Compte rendu du Conseil Municipal – Séance du 6 décembre 2018
L’an deux mil dix-huit, jeudi 6 décembre 2018 à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Patrice ZIMMER, Maire.
Date de convocation : 01/12/2018 date d’affichage : 01/12/2018
Etaient présents : Mmes Séverine TURGY-DIDELOT, Chantal COSSART et Christine BONHOUR MM Armand ROLAND, Grégoire MOQUET, Thierry DOYEN et Guillaume FOSTIER
Etaient absents et excusés : Emilie BOUDIN et Philippe HANNEDOUCHE (a donné procuration a Patrice ZIMMER)
Nombre de Conseillers :En exercice : 10 Présents : 8 Votants : 9 Formant la majorité des membres en exercice.
Le conseil a choisi pour secrétaire Thierry DOYEN. .
2018 -26 – NOMINATION DPO (Délégué protection des données)
Il est exposé que, à compter du 25 mai 2018, toutes les structures publiques doivent se mettre en conformité avec le Règlement Général européen de la Protection des Données (RGPD) approuvé officiellement par le Parlement Européen en avril 2016. Ce RGPD, qui remplace les lois nationales telles que la loi informatique et libertés en France, unifie la protection des données et facilitera la libre circulation des données dans les 28 états membres de l’UE.
Il est indiqué qu’une donnée à caractère personnel représente toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
Le non-respect de cette obligation pourra aboutir à des sanctions administratives, financières et/ou pénales du représentant légal de la personne morale, sanctions pouvant être très lourdes.
C’est pourquoi, il convient de désigner un Délégué à la Protection des Données (DPD), également dénommé DPO (Data Protection Officier) qui aura pour mission principale de mettre la collectivité en conformité avec le RGPD.
Son rôle sera de :
– Informer et conseiller l’organisme (responsable de traitement, sous-traitants, employés) ;
– Réaliser l’inventaire et la cartographie des données de l’organisme et de leurs traitements (qui, quoi, pourquoi, où, jusqu’à quand, comment) ;
– Conseiller, accompagner à la gestion du registre de traitements des données personnelles ;
– Contrôler et veiller au respect du règlement et du droit national en termes de protection des personnes physiques et de droit d’accès ;
– Piloter la conformité en continu et identifier les actions à mener au regard des risques sur les droits et libertés des personnes ;
– Concevoir des actions de sensibilisation ;
– Conseiller l’organisme sur la réalisation d’études d’impact sur la protection des données et la vie privée, et en vérifier l’exécution ;
– Coopérer avec la CNIL, autorité de contrôle ;
Le Délégué à la Protection des Données (DPD) n’est pas le responsable des traitements.
Il doit, en tout état de cause, exercer ses missions en toute indépendance, vis-à-vis du responsable de traitement (le maire), et il ne peut être sanctionné pour avoir exercé ces missions.
Le conseil municipal, après ouïe de cet exposé et délibérations,
APPROUVE (2 abstentions) la désignation d’un Délégué à la protection des données (DPO) et
AUTORISE le Maire à signer toutes pièces relatives à cette nomination.
2018 -27- MISE EN VENTE PARCELLE BOISEE
Vente de la parcelle AD 114 de 1760 m2 présumée sans maître reprise par la commune
Le Conseil Municipal décide de vendre cette parcelle moyennant un prix net vendeur de 900 €, les frais de notaire à la charge de l’acquéreur.
Les personnes intéressées doivent faire part de leur offre par écrit.
2018 -28- DEROGATION DEMARRAGE DES TRAVAUX ARRET DE BUS PMR
Mr le Maire explique à l’assemblée que le SITUS, organisateur des transports scolaires (SCOLTUS) et du transport à la demande pour les habitants de Fontenoy, nous a fait prendre un engagement conforme à l’article R 1112-22 du Code des Transports et relatif au SDA’ADAP concernant l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite de notre arrêt de bus principal situé face à la mairie.
Les travaux devaient être effectués au plus tard en 2018.
La subvention DETR nous a été accordée pour un montant de 9.630,00 €.
Une demande de subvention au titre des amendes de police a été sollicitée pour un montant de 5.778,00 €. L’organisme consulté, devant l’afflux de dossiers déposés, a dû procéder à un arbitrage et notre demande n’a pas été retenue.
Nous avons donc informé le SITUS du report des travaux.
Afin de permettre le démarrage des travaux, il est nécessaire de faire une demande de dérogation auprès de Monsieur le Sous-préfet.
L’accord de cette dérogation permettrait de déposer, à nouveau, le dossier et d’espérer prétendre à cette subvention en 2019.
Dans l’attente de la réponse, le Conseil Municipal décide de porter au budget la somme de 5.778,00 € à la charge de la commune.
En cas de nouveau refus, la commune pourra solliciter le fonds de concours de la CCRV d’un montant de 4.000,00 €.
2018 – 29 – HAUSSE DES CARBURANTS
Le maire présente un projet de délibération proposé par l’AMRF (Association des Maires Ruraux de France) qui propose une évolution différenciée des prix du carburant entre les zones rurales et les autres ainsi que le développement du télétravail.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide (3 abstentions, 1 pour, 5 contres) de ne pas donner suite.
2018 – 30 – MISE EN PLACE DU RIFSEEP
(Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20.
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88.
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 puis pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984.
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat.
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.
Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret du 20 mai 2014 précité.
Vu l’arrêté ministériel du 29 juin 2015 pris pour l’application au corps des administrateurs des dispositions du décret du 20 mai 2014.
Vu l’arrêté ministériel du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des attachés d’administration de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret du 20 mai 2014.
Vu l’arrêté ministériel du 17 décembre 2015 pris pour l’application des corps des secrétaires administratifs de l’intérieur des dispositions du décret du 20 mai 2014.
Vu l’arrêté ministériel du 17 décembre 2015 pris pour l’application des corps des assistants de service social des administrations de l’Etat rattachés au ministre de l’intérieur des dispositions du décret du 20 mai 2014.
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret du 20 mai 2014.
Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret du 20 mai 2014.
Vu l’arrêté ministériel du 16 juin 2017 pris pour l’application au corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret du 20 mai 2014.
Vu l’arrêté ministériel du 7 décembre 2017 pris pour l’application au corps des conservateurs du patrimoine relevant du ministère de la culture et de la communication des dispositions du décret du 20 mai 2014.
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).
Vu l’avis du Comité Technique en date du 20 octobre 2015 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la Collectivité.
Le Maire propose à l’assemblée délibérante de créer le RIFSEEP et de déterminer les critères d’attribution.
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
- L’Indemnité de fonctions, des sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle
- Le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent
Les bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et non titulaires de droit public exerçant les fonctions du Cadre d’emplois concerné.
Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont (sélectionner les cadres d’emplois concernés dans la collectivité) :
- Les adjoints administratifs
- Les adjoints techniques
Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques.
L’IFSE (L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)
L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.
Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :
- Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :
- Du nombre d’agents encadrés
- De la catégorie des agents encadrés
- De la fréquence de pilotage et de conception d’un projet
- De la complexité de pilotage et de conception d’un projet
- De la coordination d’activités
- De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions
- Du niveau de diplôme
- Du niveau de technicité attendu
- De la polyvalence : du nombre d’activités exercées
- De l’autonomie
- Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel
- Des déplacements
- Des contraintes horaires
- Des contraintes physiques
- De l’exposition au stress
- De la confidentialité
Chaque emploi sera classé dans un groupe de fonctions au regard de la cotation effectuée à partir des annexes 1 et de 2 de la présente délibération.
Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximum annuels.
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Groupes |
Montants annuels maximum de l’IFSE |
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Attaches / Secrétaires de mairie |
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G1 |
€ |
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G1 logé |
€ |
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G2 |
€ |
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G2 logé |
€ |
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G3 |
€ |
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G3 logé |
€ |
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G4 |
€ |
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G4 logé |
€ |
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Conseillers Socio-Educatifs |
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G1 |
€ |
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G2 |
€ |
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Rédacteurs / Educateurs Des APS / Animateurs |
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G1 |
€ |
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G1 logé |
€ |
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G2 |
€ |
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G2 logé |
€ |
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G3 |
€ |
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G3 logé |
€ |
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Assistants Socio-Educatifs |
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G1 |
€ |
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G2 |
€ |
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Adjoints Administratifs / Agents Sociaux / ATSEM / Operateurs Des APS / Adjoints d’animation / Agents de Maîtrise/ Adjoints Techniques |
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G1 |
744,00 € |
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G1 logé |
€ |
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G2 |
€ |
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G2 logé |
€ |
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G3 |
741,00 € |
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G3 logé |
€ |
L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle et propose de retenir les critères suivants :
- Mobilité externe
- Mobilité interne
- Approfondissement des savoirs relevant de la fonction exercée et mise en œuvre (formations….)
- Le savoir-faire
- Gestion d’un événement exceptionnel / projet stratégique
- Participation active à des réunions de travail
Ce montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle :
- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;
- au moins tous les 4 (quatre) ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.
Périodicité du versement de l’IFSE : L’IFSE est versée mensuellement.
Modalités de versement :
Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.
Les absences :
L’IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé de maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle, maternité, adoption, paternité et suspendu en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.
Exclusivité : L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.
Attribution : L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
Le Complément indemnitaire Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants :
- Les objectifs individuels
- Les résultats professionnels
- Les compétences professionnelles
- Les qualités relationnelles
- L’encadrement
- Le respect des consignes
- Les absences
Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :
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Groupes |
Montants annuels maximum du Complément Indemnitaire |
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Conseillers Socio-Educatifs |
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G1 |
€ |
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G2 |
€ |
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Rédacteurs / Educateurs Des APS / Animateurs |
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G1 |
€ |
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G1 logé |
€ |
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G2 |
€ |
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G2 logé |
€ |
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G3 |
€ |
|
G3 logé |
€ |
|
Assistants Socio-Educatifs |
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|
G1 |
€ |
|
G2 |
€ |
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Adjoints Administratifs / Agents Sociaux / ATSEM / Operateurs Des APS / Adjoints d’Animation / Agents de Maîtrise / Adjoints Techniques |
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G1 |
1.116,00 € |
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G1 logé |
€ |
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G2 |
€ |
|
G2 logé |
€ |
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G3 |
1.111,00 € |
|
G3 logé |
€ |
Périodicité du versement du complément indemnitaire : Le complément indemnitaire est versé annuellement.
Modalités de versement : Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail.
Les absences : Le complément indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé de maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle, maternité, adoption, paternité et suspendu en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.
Exclusivité : Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
Attribution : L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
Après avoir délibéré (8 pour, 1 abstention), le Conseil décide :
-d’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus à partir du 6/12/2018.
-d’instaurer le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus à partir du 6/12/2018.
-de prévoir la possibilité du maintien à titre individuel, aux fonctionnaires et aux contractuels concernés, de leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984.
– de décider que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence.
-que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.
2018 – 31 – FONDS DE CONCOURS CCRV
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L.5214-16,
Vu le règlement de Fonds de concours 2018-2019 de la CCRV approuvé par délibération du Conseil communautaire en date du 30/03/2018,
Vu les statuts de la Communauté de communes Retz-en-Valois et notamment les dispositions incluant la commune de Fontenoy comme étant l’une de ses communes membres,
Considérant la délibération de la CCRV du 14 septembre 2018 attribuant un Fonds de concours de 4 000€ à la commune de Fontenoy,
Vu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, ACCEPTE le fonds de concours octroyé par la CCRV en vue de participer au financement d’un bâtiment communal à hauteur de 4 000 € et AUTORISE le maire à signer tout acte afférant à cette demande.
2018 – 32 – TROTTOIRS
Le maire informe l’assemblée que les subventions concernant la réfection des trottoirs sur un tronçon de la rue de Soissons ont été accordées pour un total de 80% du montant HT des travaux.
Il rappelle que depuis le 1er octobre 2018 tous les marchés publics dont le montant est estimé égal ou supérieur à 25 000 € HT doivent être dématérialisés.
Le conseil municipal charge le maire :
- D’étudier la possibilité d’élargir les trottoirs à certains endroits,
- Des formalités concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement du marché.
QUESTIONS DIVERSES
La commission fleurissement demande l’achat de nouveaux bacs à fleurs.
DELIBERATIONS DU 06/12/2018
2018 -26 – NOMINATION DPO (Délégué protection des données)2018
2018 -27- MISE EN VENTE PARCELLE SANS MAÏTRE
2018 -28- DEROGATION DEMARRAGE DES TRAVAUX ARRET DE BUS PMR
2018 – 29 – HAUSSE DES CARBURANTS
2018 – 30 – MISE EN PLACE DU RIFSEEP
2018 – 31 – FONDS DE CONCOURS CCRV
2018 – 32 – TROTTOIRS
