Compte rendu du Conseil Municipal Séance du 31 mars 2016
L’an deux mil seize, jeudi 31 mars à 20 heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Patrice ZIMMER, Maire.
Date de convocation : 22/031/2016 date d’affichage : 22/03/2016
Etaient présents :
Mmes Chantal COSSART, Christine BONHOUR, Séverine TURGY-DIDELOT et Emilie BOUDIN,
MM. Armand ROLAND, Grégoire MOQUET, Guillaume FOSTIER, Philippe HANNEDOUCHE et Thierry DOYEN.
Etait absent et excusé :
Nombre de Conseillers :En exercice : 10 Présents : 10 Votants : 10 Formant la majorité des membres en exercice.
Le conseil a choisi pour secrétaire Thierry DOYEN. .
2016- 1 – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2015
Le Conseil Municipal, réuni sous la Présidence de M. Armand ROLAND, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2015 dressé par M. Patrice ZIMMER , Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;
Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Dépenses 216 074.95 € Recettes 286 516.93 €
Résultat de l’exercice : 70 441.98 €
Résultat N-1 : 129 405.10 €
Résultat définitif : 199 847.08 €
SECTION D’INVESTISSEMENT :
Dépenses : 87 240.95 € Recettes : 12 723.85 €
Résultat de l’exercice : -74 517.10 €
Résultat N-1 : 9301.53 €
Résultat définitif : -65 215.57 €
RESTES A REALISER :
En dépenses d’investissements : 8 543.00 €
En recettes : 0 €
2016- 2 – COMPTE DE GESTION
Le Conseil Municipal approuve le compte de gestion 2015 présenté par le Receveur Municipal.
2016- 3 – AFFECTATION DU RESULTAT
Le Conseil Municipal constate que le compte administratif 2015 fait apparaître les résultats suivants :
En fonctionnement : 199 847.08 € En investissement : -65 215.57 €
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide d’affecter le résultat de l’exercice 2015 de la façon suivante :
Ligne 002 : excédent de fonctionnement N-1 : 134 631.51€
Ligne 001 : déficit d’investissement N-1 : -65 215.57 €
Ligne 1068 : excédent de fonctionnement capitalisé : 65 215.57 €
2016- 4 – VOTE DES TAUX D’IMPOSITION
L’assemblée après avoir délibéré sur le taux d’imposition applicable à chacune des quatre taxes directes locales, décide d’augmenter (3 contres ) trois taux de 1% (taxe d’habitation, taxe sur le foncier non bâti, CFE) et de ne pas augmenter le taux de la taxe sur le foncier bâti.
Pour l’année 2016 :
Taxe d’habitation 13.51 %
Taxe sur le foncier bâti : 13.48 %
Taxe sur le foncier non bâti : 23.19 %
– Cotisation Foncières des Entreprises : 12.31%
2016- 5 – SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Le Conseil Municipal décide de verser les subventions suivantes :
Association de Promotion des chemins verts : 80 €
Amicale des Pompiers : 80 €
Jeunes Pompiers : 80 €
Association Cantonale : 80 €
Comité des fêtes : 300 €
Soissonnais 14/18 : 80 €
Pour le plaisir de courir : 150 €
Site Nature Arlaines : 50 €
Pour un Sourir : 100 €
FAR : 300€
CSVA : 300€
2016- 6- VOTE DES DEPENSES ET RECETTES AU BUDGET PRIMITIF
Le Conseil municipal vote le budget primitif 2016 équilibré en recettes et en dépenses :
Fonctionnement : Dépenses 412 771 € Recettes : 412 771 €
Investissement : Dépenses : 343 406 € Recettes : 343 406 €
2016- 7- RETRAIT D OSLY-COURTIL DU SIVOM FOYER RURAL
Le maire explique que la commune d’Osly-Courtil a décidé par délibération en date du 2 octobre 2015 de demander son retrait du SIVOM vocation Foyer Rural.
Le Comité Syndical du SIVOM réuni le 30 mars 2016, a accepté (7 voix pour, 3 voix contre, 1 abstention, 2 votes blancs).
La commune de FONTENOY se retrouvera ainsi seule commune membre de la vocation SIVOM Foyer Rural et devra supporter à elle seule les frais y afférent, alors que ce projet avait été monté à l’origine avec la commune d’Osly-Courtil. De plus, si aucune autre commune ne demande à rejoindre cette vocation, celle-ci sera amenée à disparaître au détriment notamment du personnel qu’elle emploie.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, émet un avis DEFAVORABLE au retrait d’Osly-Courtil. (4 abstentions, 6 voix contre)
2016- 8- CCPVA – TRANSFERT DE LA COMPETENCE EN MATIERE DE « RESEAUX ET SERVICES LOCAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES »
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1425-1 et L. 5211-17 ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes du pays de la vallée de l’AISNE
Vu les statuts de l’USEDA ;
Considérant que les communes ne constituent pas une échelle suffisante de maîtrise d’ouvrage pour déployer les différentes techniques permettant de bénéficier du Très Haut Débit, la Communauté de Communes pouvant être retenue pour être l’échelle territoriale minimale de concertation pour le déploiement du Très Haut Débit ;
Considérant que le transfert d’une compétence à un EPCI à fiscalité propre suppose, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-17 du Code général des collectivités territoriales, une délibération du conseil communautaire, la consultation de l’ensemble des conseils municipaux des communes membres et un arrêté préfectoral constatant le transfert de ladite compétence ;
Considérant que, pour que le transfert de compétences soit acté par le Préfet, la délibération du conseil communautaire proposant la modification doit être approuvé par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population, cette majorité devant en outre comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée ;
Considérant que, pour un mode d’exercice rationnalisé et pertinent de la compétence, la Communauté de Communes du pays de la vallée de l’AISNE doit être autorisée à adhérer à l’USEDA ;
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL :
ARTICLE 1 : APPROUVE le transfert à la Communauté de Communes du pays de la vallée de l’AISNE de la compétence en matière de réseaux et services locaux de communications électroniques, telle qu’elle est prévue à l’article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales ;
ARTICLE 2 : APPROUVE l’ajout de la compétence suivante à l’article 3 des statuts de la Communauté de Communes du pays de la vallée de l’AISNE :
réseaux et services locaux de communications électroniques comprenant notamment
– la construction d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques,
– l’acquisition de droits d’usage à des fins d’établir et d’exploiter des infrastructures et des réseaux de communications électroniques,
– l’acquisition des infrastructures ou réseaux de communications électroniques existants,
– la mise des infrastructures ou réseaux à disposition d’opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants,
– l’exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques ».
ARTICLE 3 : AUTORISE la Communauté de Communes du pays de la vallée de l’AISNE à adhérer à l’USEDA ;
ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.
2016- 9- CCPVA – TRANSFERT DE COMPETENCE PLUi et MODIFICATION DES STATUTS
Vu la Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) promulguée le 24 mars 2014, qui dispose en son article 136 que les Communautés de communes deviendront automatiquement compétentes en matière de PLU, documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale le lendemain de l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de la publication de la présente loi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-, L5211-17 et L5214-16,
Vu les statuts de la Communauté de communes du Pays de la Vallée de l’Aisne en vigueur,
Considérant que les communes membres de la CCPVA peuvent transférer de façon volontaire la compétence en matière de PLU, documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale avant les échéances prévues par la Loi,
Considérant l’intérêt d’exercer la compétence en matière d’élaboration de documents d’urbanisme dans le cadre de la mise en œuvre des actions menées au niveau communautaire,
Considérant que l’élaboration d’un document de planification intercommunal donnera les moyens d’actions pour :
-permettre au territoire de prendre en main son développement en renforçant la cohérence des politiques d’aménagement menées sur le territoire,
– mettre en œuvre un urbanisme durable et respectueux des caractéristiques de chacune des communes qui composent la CCPVA
-renforcer la dynamique collective du territoire dans le principe de solidarité territoriale,
Après en avoir délibéré, Le conseil municipal (8 voix pour, 1 voix contre, 1 abstention)
APPROUVE le transfert de la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » au bénéfice de la Communauté de communes du Pays de la Vallée de l’Aisne dans le cadre de sa compétence « aménagement de l’espace »
APPROUVE l’ajout de la compétence suivante à l’article 3 (définition des compétences transférées) des statuts de la Communauté de Communes du Pays de la Vallée de l’Aisne, au sein de la compétence « aménagement de l’espace »
plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale
PRÉCISE que la délivrance des autorisations d’urbanisme reste de la compétence des communes.
PRÉCISE que les modalités de la collaboration et de la co-construction du futur PLUi qui sera élaboré en application de la compétence transférée seront déclinées dans une Charte validée en conférence intercommunale et annexée à la délibération de prescription du PLUi.
Les grands principes qui prédomineront à l’élaboration de cette Charte sont :
– association des élus tout au long du processus de l’élaboration du PLUi ;
– engagement de la Communauté de communes du Pays de la Vallée de l’Aisne de ne pas s’opposer aux évolutions souhaitées par les communes dans la mesure où celles-ci ne seraient pas contradictoires avec les objectifs et les choix retenus pour la construction du PLUi ;
– engagement solennel qu’à travers l’élaboration du PLUI, chaque commune sera pleinement partie prenante de la construction du projet d’urbanisme communautaire.
2016- 10- VENTE DE BOIS DE CHAUFFAGE
Monsieur Moquet informe que la parcelle de bois appartenant à la commune (AH 33) qui a fait l’objet d’un appel d’offre en 2015 pour un prix minimum du mètre cube de 10 € n’a pas trouvé preneur. Il propose de réduire le prix.
Le conseil municipal décide de proposer ce bois à la vente au plus offrant, avec un prix minimum du mètre cube de 8 € et selon les mêmes conditions que précédemment :
– qu’un cahier des charges devra être établi notamment afin de préserver la nature boisée de la parcelle,
– qu’une convention devra être établie entre la commune et l’acheteur.
2016- 11- DELEGUE COMMISSION CCAS
Le maire explique que suite à la démission de Mme Sylvie Lemaire, qui faisait partie de la commission CCAS, il convient de la remplacer.
Le conseil municipal a élu Mme Emilie BOUDIN.
2016- 12- CHOIX DE L’ENTREPRISE POUR TRAVAUX ANC
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la commune a engagé la consultation d’une entreprise travaux pour la réhabilitation de l’assainissement non collectif sur le territoire communal.
La consultation s’est achevée le 18 décembre 2015 à 12h00.
Le bureau d’études B3E a remis le rapport d’analyse des offres.
Suite au jugement des offres et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE,
D’attribuer le marché à bons de commande pour la réalisation des travaux. Ce marché présente un maximum de 2 225 000 euros et aucun minimum. Il est à noter que les commandes de la commune feront l’objet de bons de commande spécifiques et seront présentés pour accord en Conseil Municipal.
Autorise Monsieur le Maire,
A signer le marché de travaux avec la SARL GENARD Père et Fils,
A régler les dépenses afférentes au moyen des crédits prévus à cet effet au budget.
2016- 13- CONVENTION POUR TRAVAUX ANC
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune a procédé au recrutement d’une entreprise travaux dans le but de réhabiliter les installations d’assainissement non collectif du territoire.
Afin de réaliser les travaux de réhabilitation chez les propriétaires souhaitant participer à l’opération de réhabilitation, une convention permettant de confier la réalisation des travaux à la commune a été élaborée conjointement avec le maître d’œuvre B3E et l’assistant à maîtrise d’ouvrage M.A. PROM. L’intérêt pour les propriétaires de déléguer cette prestation à la commune est de pouvoir bénéficier de subventions de l’Agence de l’Eau et du Conseil Départemental.
Compte tenu de ces éléments et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Autorise Monsieur le Maire,
A signer les conventions de travaux relatives à la réhabilitation des sytèmes d’assainissement non collectif avec les propriétaires souhaitant participer à l’opération
2016- 14- DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR TRAVAUX D’ACCESSIBILITE P.M.R
Vu la loi du 11 février 2005 portant l’obligation pour les propriétaires d’établissements recevant du public (ERP),
Vu l’ordonnance du 26 septembre 2014 créant le nouveau dispositif Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP)
Considérant que les autorisations de travaux pour l’ Ad’Ap déposés le 25 septembre 2015 pour les bâtiments communaux bénéficient d’un accord tacite favorable,
Considérant qu’une demande d’avis sera faite auprès de l’inspection d’académie pour les travaux concernant les écoles,
Considérant que le montant total des travaux s’élève à 23 333 € HT (28 000 TTC),
Le Conseil Municipal décide :
– De sollicite de l’Etat une subvention au titre de la dotation de soutien à l’investissement local de 60% soit 14 000 €
– De solliciter de l’Etat une subvention au titre du DETR de 20% soit 4 666 €
– De porter au budget communal le solde à la charge de la commune soit 9 334 €
2016- 15- MODIFICATION DES EMPLACEMENTS RESERVES DU P.L.U.
Le Maire explique au conseil municipal qu’une partie des emplacements réservés portant le numéro 7 situés rue de la Tour (bordant les parcelles AM 182, AM 184 et AM 13), inscrits au P.L.U. approuvé le 3 septembre 2004 et situés dans la zone UB, qui étaient destinés aux stationnements des véhicules et non régularisés avec les propriétaires ne trouvent pas leur justification et ne sont pas d’utilité publique pour les raisons suivantes :
– Les trois habitations bordant ces emplacements disposent toutes d’un garage couvert et d’une place de stationnement sur leurs parcelles.
– Les propriétaires continuent à payer les taxes foncières afférentes à ces emplacements et souhaiteraient récupérer ces bandes.
– La reprise n’aurait pas pour effet de réduire la largeur de la rue de la Tour.
Après concertation avec les services du droit des sols il s’avère qu’il n’est pas nécessaire de réaliser les acquisitions de ces emplacements auprès des riverains.
Le Maire propose donc de lever et de supprimer ces emplacements réservés rue de la Tour en réalisant une modification simplifiée du P.L.U. à la charge de la commune.
Le conseil municipal approuve et autorise le Maire d’effectuer les démarches.
QUESTIONS DIVERSES
– Enfouissement réseaux
Monsieur le maire informe le conseil qu’il faut d’ores et déjà prévoir une future tranche d’enfouissement avec l’USEDA.
L’unanimité des conseillers a considéré qu’il fallait terminer la rue de Soissons jusqu’à la sortie du village direction Osly-Courtil.
– Fusion EPCI
Le Maire informe que 12 communes supplémentaires provenant de la communauté de communes de l’Ourcq et du Clignon vont rejoindre la fusion CCPVA et CCVCFR.
– Voisins Vigilants
Le maire informe qu’une convention Voisins Vigilants va être mise en place sur la commune de Fontenoy avec les services de la gendarmerie.
– Projet atelier communal
Le Maire informe les conseillers qu’il a déposé le permis de construire pour la construction du nouvel atelier communal.
