L’an deux mil quatorze, vendredi 28 novembre à 20 heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Patrice ZIMMER, Maire.
Date de convocation : 18/11/2014 date d’affichage : 18/11/2014
Etaient présents :
Mmes Christine BONHOUR, Chantal COSSART, Emilie BOUDIN et Séverine TURGY-DIDELOT. MM.Armand ROLAND, Grégoire MOQUET, Philippe HANNEDOUCHE, Thierry DOYEN et Guillaume FOSTIER.
Etaient absents et excusés : Sylvie LEMAIRE
Nombre de Conseillers :En exercice : 11 Présents : 10 Votants : 10
Formant la majorité des membres en exercice.
Le conseil a choisi pour secrétaire Emilie BOUDIN.
1 – TAXE D’AMENAGEMENT
Le Maire indique que pour financer les équipements publics de la commune, la taxe d’aménagement, applicable depuis le 1er mars 2012, a remplacé les taxes existantes.
La commune ayant un Plan Local d’Urbanisme approuvé, la taxe s’applique de plein droit au taux de 1%. La commune peut toutefois fixer librement dans le cadre des articles L.331-14 et L. 332-15 un autre taux et dans le cadre de l’article L. 331-9 un certain nombre d’exonérations.
La taxe applicable à la commune, votée le 16 septembre 2011 pour une durée de 3 ans est de 3% avec exonérations totale en application de l’article L.331-9 du code de l’urbanisme pour
* les locaux à usage industriel et leurs annexes
* les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 m2.
La validité de cette délibération arrivant à son terme, il convient de se prononcer sur le taux applicable et les exonérations pour les prochaines années
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:
– de conserver sur l’ensemble du territoire communal la taxe d’aménagement au taux de 3%
– d’exonérer totalement en application de l’article L.331-9 du code de l’urbanisme :
* les locaux à usage industriel et leurs annexes
* les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 m2.
La présente délibération est valable pour une durée de 1 an. Elle sera reconductible dès lors que la collectivité n’adopte pas de nouvelle délibération.
2 – CONVENTION BLES ACTES
Monsieur le Maire expose que :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2131-1 et suivants ;
Vu la Loi du 13 août 2004 autorisant les collectivités locales à transmettre par voie électronique les actes soumis au contrôle de légalité ;
Considérant que la télétransmission des actes administratifs a pour objectif la modernisation du contrôle de légalité et de la télétransmission vers les préfectures, que cela présente un intérêt pour les collectivités territoriales : rapidité des échanges avec la préfecture grâce à la réception quasi immédiate de l’accusé de réception des actes transmis et réduction des coûts liés à l’envoi des actes ;
Considérant la nécessité d’avoir recours à un opérateur de télétransmission homologué par le Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités Territoriales (M.I.O.M.C.T.) ;
Monsieur le Maire, propose donc de choisir le dispositif BL Echanges Sécurisés (Société Berger-Levrault), homologuée par le Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités Territoriales et de désigner de désigner Madame MOQUET Sophie et lui-même, responsables de la télétransmission.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré (1 abstention) :
– Décide de procéder à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité
– Autorise le Maire à signer la convention à passer avec Monsieur le Préfet de l’Aisne
– Autorise le Maire à avoir recours à un opérateur de télétransmission homologué par le Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités Territoriales.
Accepte la proposition du Maire et choisit le dispositif BL Echanges Sécurisés (Société Berger-Levrault) comme opérateur et désigne Monsieur ZIMMER Patrice, et Madame Moquet Sophie, responsables de la télétransmission.
– Donne au Maire toutes les autorisations nécessaires à la mise place de la télétransmission.
3 – DEMANDES DE SUBVENTIONS
Le maire propose à l’assemblée une réflexion sur divers projets d’investissements pour le prochain triennal.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal retient les projets suivants : construction d’un bâtiment communal, réfection du monument aux morts, mise aux normes des ERP à l’accessibilité PMR. Il charge le maire d’établir les devis.
4 – DOCUMENT UNIQUE D’EVALUATION DES RISQUES
Objet : Mise en place d’une démarche de prévention basée sur la rédaction du document unique et demande de subvention auprès du FNP.
Le Maire rappelle à l’assemblée ;
Dans chaque collectivité, le Code du Travail (Art R.4121-1) impose à l’Autorité Territoriale de réaliser l’évaluation des risques professionnels de ses agents et de consigner les résultats dans un document intitulé « Document Unique ».
L’évaluation des risques professionnels consiste à :
- Recenser les dangers et coter les risques auxquels sont soumis les agents.
- Hiérarchiser les risques inhérents à l’activité de travail des agents.
- Proposer des mesures de nature à améliorer les conditions de travail afin de limiter la survenue des accidents de travail et des maladies professionnelles.
Afin de mener à bien un tel projet, un partenariat peut être réalisé entre les collectivités et le Fonds National de Prévention de la CNRACL. Ce projet au-delà du caractère subventionnable, permettra d’entamer une réflexion sur les méthodes de travail appliquées dans les services, et sur la prise en compte des aspects santé/sécurité à tous les niveaux de la collectivité.
Par ailleurs, le service prévention des risques professionnels du Centre de Gestion de l’Aisne accompagne les collectivités dans la mise en œuvre de leur démarche de prévention. Une aide technique est apportée pour le montage du dossier de demande de subvention ainsi que pour la procédure de mise en œuvre et de suivi de la démarche, dès lors que la collectivité est adhérente au service de prévention et santé au travail (sans coût financier supplémentaire)
Le Maire propose au Conseil Municipal de :
- S’engager dans une démarche globale de prévention des risques professionnels basée sur la réalisation préalable du document unique.
- Solliciter l’accompagnement du Centre de Gestion de l’Aisne.
- S’engager à mettre des moyens humains et financiers afin de mettre en place des actions de prévention.
- Nommer en interne un agent référent qui aura la charge de suivre et d’animer la démarche.
- Solliciter une subvention auprès du Fonds National de Prévention de la CNRACL.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal (1 contre),
ADOPTE ces propositions à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la démarche,
AUTORISE la commune à recevoir la subvention du Fonds National de Prévention correspondant au travail réalisé par les agents.
5 – TRAVAUX AU BARRAGE
Le maire rappel à l’assemblée les grandes lignes du projet de construction de 6 barrages automatisés situés sur la rivière Aisne entre Soissons(02) et Choisy-au-Bac (60) dont un situé à Fontenoy, et qui à fait l’objet d’une enquête publique, consultable en Mairie.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, émet à l’unanimité un avis favorable concernant ce projet.
